Auteur Conseil de la concurrence

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Avis du Conseil de la concurrence en date du 9 août 1994 relatif au projet de décret modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 règlementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles

Ministère de l'économie ; Conseil de la concurrence ; SADAOUI M. ; F. JENNY | 1994
Texte legislatif

EXTRAIT L'objet de ce décret était de limiter strictement la diffusion des seringues et aiguilles, en ne permettant leur commercialisation qu'à certains professionnels de la santé : pharmaciens et établissements spécialisés. Avant la modificati[...]

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Décision n° 13-D-21 du 18 décembre 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché français de la buprénorphine haut dosage commercialisée en ville

Autorité de la concurrence | 2013
Texte legislatif

FRANÇAIS : Saisie par le laboratoire Arrow génériques, l'Autorité de la concurrence sanctionne le laboratoire Schering-Plough à hauteur de 15,3 millions d'euros pour avoir dénigré le générique du laboratoire Arrow, concurrent de son médicament [...]

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