Auteur Ministère de la santé publique

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Arrêté du 27 septembre 1972 fixant les conditions de répartition des nécessaires pour prélèvement prévus aux articles R.20 et R.23 et des fiches prévues à l'article R.31 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Ministère de la santé publique ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; P. CHARBONNEAU ; P. MASSON ; C. LE GUNEHEC ; J. DOURS | 1972
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - Dans chaque département, le préfet effectue par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale [DDASS] les commandes de nécessaires pour le prélèvement [sanguin] et de fiches A [examen de comportement], B [examen[...]

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Arrêté du 27 septembre 1972 fixant la technique de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles R.25 et R.26 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Ministère de la santé publique ; P. CHARBONNEAU | 1972
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - Le biologiste expert utilise un appareil de distillation entièrement en verre résistant à la chaleur, comprenant un ballon, une colonne de rectification et un réfrigérant. [...] Art. 6. La quantité d'alcool, exprimé en gramme[...]

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Arrêté du 27 septembre 1972 portant modification des modèles des fiches d'examen de comportement, d'examen médical et d'analyse de sang (application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie)

Ministère de la santé publique ; P. CHARBONNEAU | 1972
Texte legislatif

Les fiches B et C sont désormais réunies en un seul feuillet. [...] Au lieu de reprendre essentiellement l'examen de comportement effectué par l'officier de police, la nouvelle fiche B est principalement orientée vers les constatations cliniques[...]

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Arrêté du 27 septembre 1972 relatif à la méthode du prélèvement de sang prévu par l'article R. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Ministère de la santé publique ; P. CHARBONNEAU | 1972
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - L'autorité requérante fournit au praticien chargé d'effectuer la prise de sang un nécessaire pour prélèvement comprenant : une seringue stérile à usage unique [...] ; un tampon de stérilisation [...] ; deux flacons inviolables[...]

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Arrêté du 27 septembre 1972 relatif à la méthode du prélèvement de sang sur cadavre prévu par l'article R.23 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Ministère de la santé publique ; P. CHARBONNEAU | 1972
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - Le sang cadavérique est recueilli par écoulement direct dans une louche, lors de la section des vaisseaux de la base du coeur dressé pointe à la verticale, après section longitudinale du péricarde. [...]

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Circulaire DGS/1200/MS1 du 25 juillet 1972 relative à l'organisation sanitaire de la lutte contre les toxicomanies

Ministère de la santé publique ; P. CHARBONNEAU | 1972
Texte legislatif

EXTRAIT L'article 355-21 nouveau du code de la santé publique permet aux personnes se présentant spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement hospitalier afin d'y être traitées, de bénéficier de l'anonymat au moment de l'admission [...]

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Circulaire DGS/1581/MS1 du 28 septembre 1972 prise pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré

Ministère de la santé publique ; P. CHARBONNEAU | 1972
Texte legislatif

EXTRAIT Dans une première partie, les arrêtés pris en application de la loi du 9 juillet 1970 et des deux décrets du 1er octobre 1971 seront successivement examinés et commentés. Dans une seconde partie, seront apportées des informations complé[...]

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