Historique
Texte legislatif
Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R.163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SPSS9403800A
Date de Signature :
08/12/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°289 du 14 décembre 1994, p. 17697
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les médicaments visés au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent être remboursés ou pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance dénommée « ordonnance de médicaments d'exception » visés à l'article R. 163-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel comportant toutes les mentions prévues à l'article R. 5194 du code de la santé publique. Les médicaments classés comme stupéfiants restent soumis aux règles de prescription spéciale prévues à l'article R. 5212 du même code.
Cette ordonnance de médicaments d'exception visés à l'article R. 163-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, remplie par le prescripteur, atteste de l'adéquation de la prescription aux indications thérapeutiques, aux posologies et durées de traitement, retenues dans la fiche d'information thérapeutique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale. [...]
Art. 1er. - Les médicaments visés au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent être remboursés ou pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance dénommée « ordonnance de médicaments d'exception » visés à l'article R. 163-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel comportant toutes les mentions prévues à l'article R. 5194 du code de la santé publique. Les médicaments classés comme stupéfiants restent soumis aux règles de prescription spéciale prévues à l'article R. 5212 du même code.
Cette ordonnance de médicaments d'exception visés à l'article R. 163-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, remplie par le prescripteur, atteste de l'adéquation de la prescription aux indications thérapeutiques, aux posologies et durées de traitement, retenues dans la fiche d'information thérapeutique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale. [...]
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