Historique
Texte legislatif
Avis du 6 décembre 1994 aux exportateurs de produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère du budget
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
BUDD9469397V
Date de Signature :
06/12/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°282 du 6 décembre 1994, pp. 17287-17289
Note de contenu :
Annexe 1 : Liste des produits pour lesquels l'exportation à destination des pays tiers à la communauté européenne est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation
Annexe 2 : Produits relevant de la catégorie 2
Annexe 3 : Produits relevant de la catégorie 3
Annexe 2 : Produits relevant de la catégorie 2
Annexe 3 : Produits relevant de la catégorie 3
Résumé :
EXTRAIT
l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des produits figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des produits figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |