Historique
Texte legislatif
Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Est référencé par :
- Circulaire DGS n°92 du 27 octobre 1995 relative à l'adaptation de l'organisation du dispositif de lutte contre l'infection à VIH / DGS (1995)
- Circulaire DH/AF n°95-51 du 27 décembre 1995 relative au taux directeur d'évolution des dépenses des établissements sanitaires sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1996 et aux modalités de déroulement de la campagne budgétaire / Ministère du travail et des affaires sociales (1995)
- Circulaire DAGPB/MSD n°98-243 du 28 janvier 1998 relative aux objectifs des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales pour 1998 / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1998)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
94-1046
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SPSG9403200D
Date de Signature :
06/12/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°283 du 7 décembre 1999, pp. 17303-17304
Résumé :
Art. 1er. - Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales [DRASS], dans les régions, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales [DDASS], dans les départements, constituent les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
CHAPITRE Ier. - Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Art. 2. - Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
A ce titre, ses missions comprennent notamment :
1. L'observation et l'analyse des besoins, la planification et la programmation, ainsi que l'allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires, médico-sociales et sociales;
2. En matière de protection sociale, le contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes.
Il concourt à l'évaluation de ces politiques. Dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, il coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
CHAPITRE II. - Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales
Art. 3. - Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, dans le département, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
A ce titre, ses missions comprennent notamment :
1. La mise en oeuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social;
2. Les actions de promotion et de prévention en matière de santé publique, ainsi que la lutte contre les épidémies et endémies;
3. La protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène;
4. La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
CHAPITRE Ier. - Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Art. 2. - Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
A ce titre, ses missions comprennent notamment :
1. L'observation et l'analyse des besoins, la planification et la programmation, ainsi que l'allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires, médico-sociales et sociales;
2. En matière de protection sociale, le contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes.
Il concourt à l'évaluation de ces politiques. Dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, il coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
CHAPITRE II. - Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales
Art. 3. - Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, dans le département, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
A ce titre, ses missions comprennent notamment :
1. La mise en oeuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social;
2. Les actions de promotion et de prévention en matière de santé publique, ainsi que la lutte contre les épidémies et endémies;
3. La protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène;
4. La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |