Historique
Texte legislatif
Décret n°94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
BALLADUR, E. ;
MÉHAIGNERIE, P.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
94-1032
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
JUSD9430034D
Date de Signature :
23/11/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°280 du 3 décembre 1994, pp. 17083-17084
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) un titre XVI intitulé « De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants » comportant un article D. 47-2 ainsi rédigé :
Art. D. 47-2. - Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.
Art. 1er. - Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) un titre XVI intitulé « De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants » comportant un article D. 47-2 ainsi rédigé :
Art. D. 47-2. - Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |