Historique
Texte legislatif
Décret n°94-779 du 31 août 1994 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 3 décembre 1993
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères ;
MITTERRAND, F. ;
BALLADUR, E. ;
JUPPÉ, A.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
94-779
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEJ9430059D
Date de Signature :
31/08/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°207 du 7 septembre 1994, pp. 12925-12926
Résumé :
EXTRAIT
Article 2. - Les Parties se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières, en vue de prévenir, rechercher, constater et poursuivre les infractions aux lois douanières conformément aux dispositions de la présente convention. [...]
Article 2. - Les Parties se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières, en vue de prévenir, rechercher, constater et poursuivre les infractions aux lois douanières conformément aux dispositions de la présente convention. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |