Historique
Texte legislatif
Décret n°94-696 du 10 août 1994 instituant une contravention de police en cas de violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L.68 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et modifiant la deuxième partie de ce code (DécretS en Conseil d'Etat)
Vu le texte :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
94-696
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
SPSP9401936D
Date de Signature :
10/08/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°190 du 18 août 1994, p. 12071
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Au titre IV, chapitre Ier, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est inséré un article R. 8-2 ainsi rédigé : Art. R. 8-2. - La vente de boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans un point de vente de carburant est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. [...]
Art. 1er. - Au titre IV, chapitre Ier, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est inséré un article R. 8-2 ainsi rédigé : Art. R. 8-2. - La vente de boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans un point de vente de carburant est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |