Avis du Conseil de la concurrence en date du 9 août 1994 relatif au projet de décret modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 règlementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles

EXTRAIT
L'objet de ce décret était de limiter strictement la diffusion des seringues et aiguilles, en ne permettant leur commercialisation qu'à certains professionnels de la santé : pharmaciens et établissements spécialisés. Avant la modification de 1989, ces professionnels ne pouvaient d'ailleurs délivrer de seringues que sur prescription médicale ou inscription de l'acheteur sur un registre ad hoc. L'utilisation répétée des mêmes seringues et aiguilles par des toxicomanes différents étant apparue comme une cause importante de l'extension de maladies virales mortelles (sida et hépatite C) qui se transmettent, entre autres, par le sang, les autorités sanitaires ont décidé de favoriser la diffusion de seringues et aiguilles au travers d'établissements hospitaliers ainsi que, à titre gratuit, par l'intermédiaire d'associations ou de personnes physiques spécialisées. Le projet de décret soumis au conseil a pour objet de permettre la mise en oeuvre de cette politique.
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Les produits concernés sont les seringues, actuellement en matière plastique, stériles et à usage unique, pouvant être utilisées pour l'injection parentérale de substances dérivées de l'opium. Il s'agit des seringues dites « à insuline », de faible contenance (généralement 1 ml) et dont l'aiguille est courte et fine, utilisables pour les injections sous-cutanées et intraveineuses. Selon les estimations du ministère de la santé, 120 millions environ de seringues à insuline sont utilisées chaque année : 110 millions par les diabétiques, 1 million pour l'injection d'hormones de croissance et 9 millions par les toxicomanes.
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Le ministère de la santé estime qu'il existe à l'heure actuelle environ 100 000 toxicomanes qui se font une piqûre par jour en moyenne, et que leur consommation annuelle potentielle s'élève donc à 36,5 millions d'unités environ, ce qui signifie qu'en moyenne une même seringue serait utilisée trois ou quatre fois.
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Par ailleurs, rien ne permet de penser que la diffusion gratuite puisse compromettre l'importance des ventes effectuées par les pharmaciens. En effet, les distributions gratuites en cause sont destinées précisément à des consommateurs qui, pour diverses raisons psycho-sociologiques, ne procèdent que rarement à des achats auprès des pharmaciens, d'où les prêts de seringues et leur utilisation multiple. [...]