Historique
Texte legislatif
Loi n°94-679 du 08 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (art.77)
Modifie :
Est référencé par :
Auteur(s) :
MITTERRAND, F. ;
BALLADUR, E. ;
VEIL, S. ;
PASQUA, C. ;
MÉHAIGNERIE, P. ;
ALPHANDÉRY, E. ;
LONGUET, G. ;
BOSSON, B. ;
GIRAUD, M. ;
TOUBON, J. ;
SARKOZY, N. ;
PUECH, J. ;
BARNIER, M. ;
DE CHARETTE, H. ;
PERBEN, D. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
DOUSTE-BLAZY, P. ;
HOEFFEL, D.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
94-679
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Texte budgétaire
NOR :
ECOX9300054L
Date de Signature :
08/08/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°184 du 10 août 1994, pp. 11668-11680
Note de contenu :
L'article [77] tel qu’il est désormais rédigé [suppression de la mention "zone de production"] ne permet plus de réglementer par décret les conditions dans lesquelles la publicité par affichage ou par enseigne est permise. Il en résulte une libéralisation complète de la publicité pour l'alcool par la voie de ces supports : rien ne s'oppose à la présence d'affiches publicitaires pour l'alcool, même sur les stades. [Source: amendement "zone de production", p.38 dans: Berger G, Mauffret M, Rousseau-Giral AC, Zaidman C, Conseil National de l'Evaluation, Commissariat General du Plan. La loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : rapport d'évaluation. Paris: Documentation française, 2000]
Résumé :
EXTRAIT
Art. 56. - Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, dans les départements de Corse et d'outre-mer, le prix de détail est déterminé conformément aux dispositions des articles 268 et 268 bis du code des douanes.
[...]
Art. 77. - Le quatrième alinéa (3°) de l'article L.17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ainsi rédigé :
[La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :]
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. [...]
Art. 56. - Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, dans les départements de Corse et d'outre-mer, le prix de détail est déterminé conformément aux dispositions des articles 268 et 268 bis du code des douanes.
[...]
Art. 77. - Le quatrième alinéa (3°) de l'article L.17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ainsi rédigé :
[La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :]
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |