Historique
Texte legislatif
Arrêté du 20 juillet 1994 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUSG9460046A
Date de Signature :
20/07/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°168 du 22 juillet 1994, p. 10563
Résumé :
Création d'une sous direction des affaires économiques et financières et de lutte contre la criminalité organisée au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du Ministère de la Justice.
EXTRAIT
Art. 4. - La sous direction des affaires économiques et financières et de lutte contre la criminalité organisée anime, contrôle et coordonne la mise en oeuvre de l'exercice de l'action publique en matière de délinquance économique, financière, fiscale et sociale, en matière de corruption et de trafic de stupéfiants, et pour les affaires révélant des faits commis par une organisation criminelle structurée ou en bande organisée.
Elle assiste, à leur demande, les juridictions en procédant à toutes études ou recherches documentaires ou en émettant tout avis technique et concourt, en liaison avec les écoles nationales concernées, à la formation des magistrats et fonctionnaires. Elle assure dans les domaines de sa compétence la liaison avec les autres départements ministériels et les autorités interministérielles ou administratives indépendantes. [...]
EXTRAIT
Art. 4. - La sous direction des affaires économiques et financières et de lutte contre la criminalité organisée anime, contrôle et coordonne la mise en oeuvre de l'exercice de l'action publique en matière de délinquance économique, financière, fiscale et sociale, en matière de corruption et de trafic de stupéfiants, et pour les affaires révélant des faits commis par une organisation criminelle structurée ou en bande organisée.
Elle assiste, à leur demande, les juridictions en procédant à toutes études ou recherches documentaires ou en émettant tout avis technique et concourt, en liaison avec les écoles nationales concernées, à la formation des magistrats et fonctionnaires. Elle assure dans les domaines de sa compétence la liaison avec les autres départements ministériels et les autorités interministérielles ou administratives indépendantes. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |