Historique
Texte legislatif
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
Modifié par :
- Loi n°96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 / Ministère de la Justice (1996)
- Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer / Premier ministre (2005)
- Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (2019)
Est référencé par :
- Décret n°95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer / Premier ministre (1995)
- Circulaire CRIM 96-10/G du 10 juin 1996 relative au commentaire de la loi du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention de Vienne du 20 décembre 1988 / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1996)
- Instruction interministérielle du 6 février 1997 relative à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes en haute mer / Premier ministre (1997)
- Décret n°97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer / Ministère de la Justice ; Ministère de la défense (1997)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
BALLADUR, E. ;
PASQUA, C.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
94-589
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
DEFX9400020L
Date de Signature :
15/07/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°163 du 16 juillet 1994, p.10244-10245
Résumé :
Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'État. Reconnaissance, visite, déroutement des navires. Poursuite de navire étranger et mesures de coercition. Sanctions pénales du refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilités, notification aux États étrangers des mesures prises contre leurs navires. Application dans les TOM et à Mayotte.
EXTRAIT
Art. 2. - La présente loi s'applique :
- aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
- aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.
Elle ne s'applique ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.
Art. 3. - Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1° le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.
EXTRAIT
Art. 2. - La présente loi s'applique :
- aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
- aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.
Elle ne s'applique ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.
Art. 3. - Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1° le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |