Historique
Texte legislatif
Décret n°94-615 du 12 juillet 1994 modifiant le décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
94-615
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SPSX9400064D
Date de Signature :
12/07/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°169 du 23 juillet 1994, p.10607-10608
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. - La politique définie à l'article 1er est élaborée avec le concours du Conseil national des villes et du développement social urbain, qui est placé auprès du Premier ministre.
Ce conseil peut faire toutes propositions sur les orientations et sur la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Pour la réalisation de sa mission, il est tenu informé de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région, notamment en matière de développement social des quartiers, des différentes formes que revêtent les relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales, ainsi que des activités des conseils de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain.
Il propose des thèmes d'études et de recherches correspondant aux priorités mentionnées à l'article 1er ci-dessus et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées. Il contribue à l'information du public en établissant un rapport public annuel. [...]
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. - La politique définie à l'article 1er est élaborée avec le concours du Conseil national des villes et du développement social urbain, qui est placé auprès du Premier ministre.
Ce conseil peut faire toutes propositions sur les orientations et sur la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Pour la réalisation de sa mission, il est tenu informé de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région, notamment en matière de développement social des quartiers, des différentes formes que revêtent les relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales, ainsi que des activités des conseils de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain.
Il propose des thèmes d'études et de recherches correspondant aux priorités mentionnées à l'article 1er ci-dessus et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées. Il contribue à l'information du public en établissant un rapport public annuel. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |