Historique
Texte legislatif
Arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Vu le texte :
- Décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives [dite loi Avice]
Modifié par :
- Arrêté du 15 février 1995 complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1995)
- Arrêté du 25 avril 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1996)
- Arrêté du 4 juillet 1996 complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1996)
- Arrêté du 30 août 1996 complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1996)
- Arrêté du 24 juin 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1997)
- Arrêté du 29 avril 1998 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1998)
- Arrêté du 10 septembre 1998 complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1998)
Auteur(s) :
Ministère de la jeunesse et des sports ;
GAUTRAT, P.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MJSK9470113A
Date de Signature :
11/07/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°184 du 10 août 1994, p. 11711
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les fonctionnaires placés, selon le cas, sous l'autorité du directeur des sports, du directeur régional ou du directeur départemental de la jeunesse et des sports de leur lieu d'affectation et dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et les textes pris pour leur application.
Cette habilitation entre en vigueur à compter de la prestation de serment prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Art. 1er. - Les fonctionnaires placés, selon le cas, sous l'autorité du directeur des sports, du directeur régional ou du directeur départemental de la jeunesse et des sports de leur lieu d'affectation et dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et les textes pris pour leur application.
Cette habilitation entre en vigueur à compter de la prestation de serment prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |