Historique
Périodique
Aus der Rechtsprechung..
(En jurisprudence...) ; (In jurisprudence...)
Auteur(s) :
WINCKLER, K. R.
Année
1992
Langue(s) :
Allemand
ISBN :
0939-5911
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
PRODUIT DE SUBSTITUTION
;
PRESCRIPTION MEDICALE
;
MEDECIN
;
CONDAMNATION
;
JURISPRUDENCE
Note générale :
Sucht - Zeitschrift für Wissenschaft und Praxis, 1992, 38, 59-64
Résumé :
FRANÇAIS :
Le fait, pour un médecin, de prescrire en contradiction avec la doctrine des facultés et l'avis du Conseil de l'Ordre, ne suffit pas en lui-même, pour constater l'infraction de prescription illicite de stupéfiant. Censurant ainsi les juges, la cour fédérale de justice évite de délimiter le domaine de la licité des produits de substitution sur ordonnance.
Le fait, pour un médecin, de prescrire en contradiction avec la doctrine des facultés et l'avis du Conseil de l'Ordre, ne suffit pas en lui-même, pour constater l'infraction de prescription illicite de stupéfiant. Censurant ainsi les juges, la cour fédérale de justice évite de délimiter le domaine de la licité des produits de substitution sur ordonnance.
Affiliation :
Pfarrer-Kraus Str. 9 g, 5400 Koblenz-Arenberg
Allemagne. Germany.
Allemagne. Germany.