Historique
Texte legislatif
Arrêté du 9 juin 1994 portant abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base de modafinil
Vu le texte :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANP9401783A
Date de Signature :
09/06/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°147 du 26 juin 1994, p.9269
Résumé :
EXTRAIT
Considérant que les médicaments à base de modafinil font l'objet d'un encadrement de la prescription et de la délivrance et d'une pharmacovigilance particulière ;
Considérant que ces mesures sont susceptibles de permettre que ces médicaments ne soient plus prescrits sur le carnet à souches prévu à l'article R. 5212 du code de la santé publique ;
[...] Est abrogé l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base de modafinil.[...]
Considérant que les médicaments à base de modafinil font l'objet d'un encadrement de la prescription et de la délivrance et d'une pharmacovigilance particulière ;
Considérant que ces mesures sont susceptibles de permettre que ces médicaments ne soient plus prescrits sur le carnet à souches prévu à l'article R. 5212 du code de la santé publique ;
[...] Est abrogé l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base de modafinil.[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |