Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 94-06/E1 du 14 avril 1994 relative aux orientations de politique pénale : prévention de la récidive et développement des peines non privatives de liberté
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
MÉHAIGNERIE, P.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
94-06
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD9430016C
Date de Signature :
14/04/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice, pp. 106-108 ; Circulaire non parue au JO
Résumé :
EXTRAIT
Devant les juridictions de jugement, et, notamment, en cas de recours à la procédure de comparution immédiate, il convient de ne requérir l'emprisonnement ferme en matière correctionnelle que si la nature ou la gravité de l'infraction (notamment les violences aux personnes et le trafic de stupéfiants), les troubles occasionnés par celle-ci et les antécédents judiciaires de l'intéressé l'exigent ; cette peine doit désormais être spécialement motivée. Je note à cet égard que les peines non carcérales dont le nombre a été accru par le nouveau code pénal ne sont pas suffisamment requises et ce malgré les réformes législatives qui se sont succédé ; il en est notamment ainsi de l'ajournement avec mise à l'épreuve et du travail d'intérêt général. [...]
Devant les juridictions de jugement, et, notamment, en cas de recours à la procédure de comparution immédiate, il convient de ne requérir l'emprisonnement ferme en matière correctionnelle que si la nature ou la gravité de l'infraction (notamment les violences aux personnes et le trafic de stupéfiants), les troubles occasionnés par celle-ci et les antécédents judiciaires de l'intéressé l'exigent ; cette peine doit désormais être spécialement motivée. Je note à cet égard que les peines non carcérales dont le nombre a été accru par le nouveau code pénal ne sont pas suffisamment requises et ce malgré les réformes législatives qui se sont succédé ; il en est notamment ainsi de l'ajournement avec mise à l'épreuve et du travail d'intérêt général. [...]
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