Historique
Congrès
Les conséquences d'une détection de drogues illicites dans les humeurs
(Legal consequences of illicit drug detection in body fluids)
Auteur(s) :
RICHARDOT, M.
Année
1992
Page(s) :
243-246
Langue(s) :
Français
ISBN :
978-2-7299-0081-0
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION
;
DEPISTAGE
;
MEDECINE DU TRAVAIL
;
SECRET PROFESSIONNEL
;
DROIT PENAL
Note générale :
In : Colloque scientifique international "les drogues illicites", Académie Natl. Méd. , Mairie de Paris, Paris, 8-9 Avril 1992, p. 243-246, Paris Délégation gén. Prévention Protection Mairie de Paris, 1992
Résumé :
Il n'y a pas de distinction entre drogues dures et drogues douces en France ni de base légale au dépistage. Un médecin peut se prononcer sur une inaptitude au travail mais sans révéler le pourquoi (secret médical). Il ne doit donc pas y avoir de conséquences répressives à ces tests. Dans trois cas seulement ce type de détection est juridiquement fondé : lors de contrôles douaniers ; dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ; et lorsqu'une expertise médicale est ordonnée par l'autorité judiciaire.
Affiliation :
Min. Intérieur, OCRTIS
France. France.
France. France.