Historique
F. MITTERRAND ;
E. BALLADUR ;
S. VEIL ;
C. PASQUA ;
P. MÉHAIGNERIE ;
E. ALPHANDÉRY ;
G. LONGUET ;
B. BOSSON ;
M. GIRAUD ;
J. TOUBON ;
N. SARKOZY ;
J. PUECH ;
M. BARNIER ;
H. DE CHARETTE ;
D. PERBEN ;
M. ALLIOT-MARIE ;
P. DOUSTE-BLAZY ;
D. HOEFFEL
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1994
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 56. - Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabrican[...]
