Historique
Texte legislatif
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
Vu le texte :
- Décret n°93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé
- Circulaire DGS/DH/DAP n°96-739 du 5 décembre 1996 relative à la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en milieu pénitentiaire : prévention, dépistage, prise en charge sanitaire, préparation à la sortie et formation des personnels
- Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus
Est référencé par :
- Infections à VIH, hépatites, toxicomanies dans les établissements pénitentiaires et état d'avancement de l'application de la loi du 18 janvier 1994 : tome 1 et tome 2 (préparation à la sortie et réinsertion ; annexes) / M. GENTILINI (1996)
- Le toxicomane incarcéré : possibilités de soins, traitements médicaux, psychothérapies, travail relationnel, 26 septembre 1995, Annemasse / Antenne de Lutte contre les Toxicomanies du SMPR de Varces, Aforpsyva, Epsilon (1995)
- Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1994)
- Circulaire DH/DGS/DSS/DAP n°45 du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de la Justice (1994)
- Circulaire DGS/DH/95 n°22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; DGS (1995)
- Note AP 97-2021/GB3 du 12 mars 1997 relative à la politique de lutte contre la toxicomanie de l'administration pénitentiaire. Bilan 1996 d'autorisation des crédits MILDT et orientations 1997 / Ministère de la Justice ; Direction de l'administration pénitentiaire (1997)
- Circulaire DH/E04/DGS/DSS/DAP n°98-105 du 17 février 1998 relative à la modification de l'article 17 des protocoles passés entre les établissements pénitentiaires et les établissements de santé pour la dispensation des soins et la coordination des actions de prévention en milieu pénitentiaire, en application de l'article R.711-10 du code de la santé publique / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS ; Ministère de la Justice ; Direction de l'administration pénitentiaire (1998)
- Circulaire DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP n°2005-27 du 10 janvier 2005 relative à l'actualisation du guide méthodologique relatif a la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale / Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ; Ministère de la Justice (2005)
- Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires / Ministère de la Justice (1998)
- Note interministérielle MILDT/DGS/DHOS/DAP n°474 du 9 août 2001 relative à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues présentant une dépendance aux produits licites ou illicites ou ayant une consommation abusive / MILDT ; DGS ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; Direction de l'administration pénitentiaire (2001)
- Circulaire DAP/DHOS/DGPN/DGGN du 13 mars 2006 relative à l'aménagement ou à la création de chambres sécurisées / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Circulaire interministérielle DGS/DHOS/DAP/DPJJ/MC1 n°2008-158 du 13 mai 2008 relative à la prise en charge sanitaire des mineurs incarcérés / Ministère de la Justice ; Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; DGS ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (2008)
- Instruction DGS/MC2/DGOS/R4 n°2010-390 du 17 novembre 2010 relative à l'organisation de la prise en charge des addictions en détention / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère des solidarités et de la cohésion sociale (2010)
- Circulaire interministérielle DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ n°2012-373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice / Ministère des affaires sociales et de la santé ; Ministère de la Justice (2012)
- Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
94-43
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SPSX9300136L
Date de Signature :
18/01/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°15 du 19 janvier 1994, pp. 960-977
Note de contenu :
Cette loi instaure l'équivalence des soins en milieu libre et en milieu fermé et transfère la responsabilité de la santé en prison du ministère de la Justice vers le ministère de la Santé, avec la création des Unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA).
Résumé :
EXTRAIT
TITRE Ier -
Chapitre II - Soins en milieu pénitentiaire et protection sociale des détenus
Art. 2. - L'article L. 711-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le service public hospitalier assure, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaire.
[...]
Chapitre III - Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme.
Section 1 - Publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain
Art. L. 551-3. - La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale [...] Toutefois, les campagnes publicitaires pour des vaccins ou les médicaments visés à l'article 17 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme peuvent s'adresser au public.
[...]
Art. L.551-8. - Des échantillons gratuits ne peuvent être remis qu'aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments [...] Aucun échantillon de médicaments contenant des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquels la règlementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie, ne peut être remis. [...]
Section 5 - Prévention du tabagisme
Art. 30. - I. - A l'article L. 355-27 du code de la santé publique :
1° Le dernier alinéa du III est abrogé ;
2° Il est inséré un III bis ainsi rédigé : III bis. - Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message spécifique de caractère sanitaire.
3° II est inséré un V ainsi rédigé : V. - Les unités de conditionnement autres que les paquets de cigarettes qui ne seraient pas conformes aux dispositions de l'arrêté mentionné au III bis peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 1995.
II. - Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article L. 355-27-1 ainsi rédigé : Art. L 355-27-1. - Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible. [...]
TITRE Ier -
Chapitre II - Soins en milieu pénitentiaire et protection sociale des détenus
Art. 2. - L'article L. 711-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le service public hospitalier assure, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaire.
[...]
Chapitre III - Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme.
Section 1 - Publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain
Art. L. 551-3. - La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale [...] Toutefois, les campagnes publicitaires pour des vaccins ou les médicaments visés à l'article 17 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme peuvent s'adresser au public.
[...]
Art. L.551-8. - Des échantillons gratuits ne peuvent être remis qu'aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments [...] Aucun échantillon de médicaments contenant des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquels la règlementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie, ne peut être remis. [...]
Section 5 - Prévention du tabagisme
Art. 30. - I. - A l'article L. 355-27 du code de la santé publique :
1° Le dernier alinéa du III est abrogé ;
2° Il est inséré un III bis ainsi rédigé : III bis. - Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message spécifique de caractère sanitaire.
3° II est inséré un V ainsi rédigé : V. - Les unités de conditionnement autres que les paquets de cigarettes qui ne seraient pas conformes aux dispositions de l'arrêté mentionné au III bis peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 1995.
II. - Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article L. 355-27-1 ainsi rédigé : Art. L 355-27-1. - Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |