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Arrêté du 31 décembre 1993 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Vialla Jean-Luc]
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Texte legislatif

Arrêté du 31 décembre 1993 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Vialla Jean-Luc]

Abroge :

  • Arrêté 15 juillet 1992 portant nomination (cellule de coordination Tracfin) [Saffache Jean-Claude]

Vu le texte :

  • Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
  • Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

Abrogé par :

  • Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Werner François] / Ministère de l'économie (1995)
Auteur(s) : Ministère de l'économie
Sous-type de document : Arrêté
Domaine : Drogues illicites
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Outil organisationnel
NOR : ECOP9300748A
Date de Signature : 31/12/1993
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°1 du 1er janvier 1994, p.79

Résumé :

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, M. Vialla (Jean-Luc), directeur d'administration centrale au ministère du budget, secrétaire général de la cellule de coordination TRACFIN instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.

Exemplaires

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Disponibilité
aucun exemplaire

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