Historique
Texte legislatif
Instruction du 21 décembre 1993 relative au plan gouvernemental de lutte contre la toxicomanie du 21 septembre 1993 et à la généralisation de l'injonction thérapeutique
Vu le texte :
- Plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie du 21 septembre 1993
- Circulaire du 12 mai 1987 relative à la coopération entre les autorités judiciaires et les autorités sanitaires et sociales pour l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses
- Circulaire CRIM 93-3/SDJC du 15 février 1993 relative à la lutte contre la toxicomanie et à l'injonction thérapeutique
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Ministère de la Justice ;
VEIL, S. ;
MÉHAIGNERIE, P.
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
21/12/1993
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
La généralisation de l'injonction thérapeutique répond, en conséquence, à une absolue nécessité, et les procureurs de la République qui n'ont pas encore mis en oeuvre cette mesure de manière systématique doivent le faire sans délai. Il revient aux préfets de veiller à ce que les directions départementales des affaires sanitaires et sociale jouent pleinement leur rôle en matière d'orientation et de coordination en la matière. [...]
La généralisation de l'injonction thérapeutique répond, en conséquence, à une absolue nécessité, et les procureurs de la République qui n'ont pas encore mis en oeuvre cette mesure de manière systématique doivent le faire sans délai. Il revient aux préfets de veiller à ce que les directions départementales des affaires sanitaires et sociale jouent pleinement leur rôle en matière d'orientation et de coordination en la matière. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |