Historique
Texte legislatif
Circulaire du 21 octobre 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité et aux vérifications de situation des étrangers
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTD9300235C
Date de Signature :
21/10/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Intérieur, 4e trimestre 1993, p.30-41
Résumé :
EXTRAIT
La présente circulaire envisagera successivement : les contrôles d'identité (art. 78-2 du Code de Procédure Pénale), les vérifications d'identité (art. 78-3, 78-4 et 78-5 du CPP), les vérifications particulières de situation des étrangers (art. 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
La présente circulaire envisagera successivement : les contrôles d'identité (art. 78-2 du Code de Procédure Pénale), les vérifications d'identité (art. 78-3, 78-4 et 78-5 du CPP), les vérifications particulières de situation des étrangers (art. 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |