Historique
Texte legislatif
Arrêté du 15 septembre 1993 fixant le modèle d'avenant conventionnel type relatif aux sections Appartement thérapeutique-relais des centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif
Vu le texte :
- Arrêté du 26 août 1992 fixant la composition du dossier de demande exigé lors de la création et de l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes
- Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif
- Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes
- Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Modifié par :
Auteur(s) :
Ministère délégué à la santé ;
GIRARD, J. F.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANP9302935A
Date de Signature :
15/09/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 28 octobre 1993, p.14920-14922
Note de contenu :
Annexe 1 : Modèle d'avenant à la convention relative au centre spécialisé de soins aux toxicomanes
Annexe 2 : Dispositions nécessairement comprises dans le règlement intérieur des appartements thérapeutiques relais
Annexe 2 : Dispositions nécessairement comprises dans le règlement intérieur des appartements thérapeutiques relais
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le modèle d'avenant conventionnel prévu à l'article 7 du décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe 1 jointe. Les dispositions nécessairement comprises dans le règlement intérieur des appartements thérapeutiques relais sont fixées dans l'annexe II jointe. [...]
Art. 1er. - Le modèle d'avenant conventionnel prévu à l'article 7 du décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe 1 jointe. Les dispositions nécessairement comprises dans le règlement intérieur des appartements thérapeutiques relais sont fixées dans l'annexe II jointe. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |