Historique
Texte legislatif
Circulaire n° 69F389 du 8 juillet 1975 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses
Vu le texte :
- Circulaire n° 69F389-III du 29 mai 1972 relative à l'usage illicite de stupéfiants, à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 et aux carnets individuels de fiches
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Est référencé par :
- Circulaire n° 69F389 du 17 juillet 1976 relative à la synthèse des observations des procureurs généraux sur l'application de la loi du 31 décembre 1970 et la synthèse des renseignements statistiques relatifs à l'application de la loi du 31 décembre 1970 / Ministère de la Justice (1976)
- Circulaire n° 69F389 du 7 mars 1977 relative à l'usage de stupéfiants / Ministère de la Justice (1977)
- Circulaire n°69F389 du 17 mai 1978 relative à l'usage de stupéfiants et à l'application de certaines recommandations du rapport de la mission d'étude sur la drogue / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1978)
- Circulaire n°69F389 du 15 mai 1979 fournissant le bilan statistique général de l'activité judiciaire en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour l'année 1977, établi à partir des renseignements fournis par l'ensemble des Procureurs Généraux / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1979)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
LE GUNEHEC, C.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
69F389
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
08/07/1975
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : Renseignements statistiques relatifs à l'application de la loi du 31 décembre 1970
Annexe 2 : Difficultés d'application de la loi du 31 décembre 1970
Annexe 2 : Difficultés d'application de la loi du 31 décembre 1970
Résumé :
EXTRAIT
Aussi, apparaît-il utile, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, d'établir un bilan sérieux de son application à l'échelon national et d'examiner l'évolution de cette délinquance particulière tant au niveau des poursuites qu'au stade du jugement, au regard de l'ancien arsenal répressif et des nouvelles institutions mises en place le 31 décembre 1970. L'effort ainsi demandé représentera certes un surcroît de travail dont j'ai conscience, mais il est indispensable pour que la Chancellerie puisse [...] disposer de renseignements statistiques crédibles permettant d'apprécier les effets de la législation nouvelle.
Aussi, apparaît-il utile, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, d'établir un bilan sérieux de son application à l'échelon national et d'examiner l'évolution de cette délinquance particulière tant au niveau des poursuites qu'au stade du jugement, au regard de l'ancien arsenal répressif et des nouvelles institutions mises en place le 31 décembre 1970. L'effort ainsi demandé représentera certes un surcroît de travail dont j'ai conscience, mais il est indispensable pour que la Chancellerie puisse [...] disposer de renseignements statistiques crédibles permettant d'apprécier les effets de la législation nouvelle.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |