Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM/E1 n°93-14 du 10 septembre 1993 relative à la création des directeurs départementaux de la sécurité publique et leur rôle en matière de police judiciaire
Accompagne :
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
FALLETTI, F.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-14
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUSD9330026C
Date de Signature :
10/09/1993
Langue(s) :
Français
Résumé :
Les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) se substituent à celles de la police nationale, lesquelles avaient elles-mêmes pour partie remplacées, à partir de 1990, les directions départementales des polices urbaines. Les DDSP ont une compétence opérationnelles plus affirmée que leurs prédécesseurs. Ils ont surtout, à coté de leurs mission administratives, des compétences qui concernent la police judiciaire. Le nouveau directeur départemental de la sécurité publique devient l'interlocuteur privilégié du procureur de la République, au même titre que la commandant du groupement de Gendarmerie.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |