Historique
Périodique
Les expulsions en urgence absolue : des étrangers trop protégés..
(Expulsions in absolute urgency: aliens too much protected...)
Auteur(s) :
PEYRACHE C.
Année
1993
Langue(s) :
Français
ISBN :
0223-5536
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
Justice : Journal du Syndicat de la Magistrature, 1993, (137), 21-22
Résumé :
FRANÇAIS :
La loi n'est pas vraiment un obstacle pour l'administration qui peut faire dire ce qu'elle veut aux textes. Ainsi, en matière d'expulsions d'étrangers, l'article 26 de l'ordonnance de 45, qui organise une procédure d'expulsion en urgence absolue, pose-t-il comme condition "la nécessité absolue pour la sûreté de l'état ou pour la sécurité publique". Pourtant, des cas exceptionnels de terrorisme ou d'espionnage, visés par ce texte, on est passé à une utilisation quotidienne et totalement abusive de ces dispositions par le ministère de l'Intérieur et les préfets à l'encontre d'étrangers qui ont commis un délit mais sont normalement inexpulsables. Le plus grave est que cette procédure les prive des recours prévus pour les procédures ordinaires d'expulsion.(Résumé d'auteur) A noter que tous les cas pris ici en exemple concernent des personnes arrêtées pour détention ou trafic de stupéfiants.
La loi n'est pas vraiment un obstacle pour l'administration qui peut faire dire ce qu'elle veut aux textes. Ainsi, en matière d'expulsions d'étrangers, l'article 26 de l'ordonnance de 45, qui organise une procédure d'expulsion en urgence absolue, pose-t-il comme condition "la nécessité absolue pour la sûreté de l'état ou pour la sécurité publique". Pourtant, des cas exceptionnels de terrorisme ou d'espionnage, visés par ce texte, on est passé à une utilisation quotidienne et totalement abusive de ces dispositions par le ministère de l'Intérieur et les préfets à l'encontre d'étrangers qui ont commis un délit mais sont normalement inexpulsables. Le plus grave est que cette procédure les prive des recours prévus pour les procédures ordinaires d'expulsion.(Résumé d'auteur) A noter que tous les cas pris ici en exemple concernent des personnes arrêtées pour détention ou trafic de stupéfiants.
Affiliation :
France. France.