Historique
Texte legislatif
Décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
Est référencé par :
- Circulaire CRIM/E1 n°93-14 du 10 septembre 1993 relative à la création des directeurs départementaux de la sécurité publique et leur rôle en matière de police judiciaire / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1993)
- Circulaire du 9 septembre 1993 relative à la mise en place de plans départementaux de sécurité / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1993)
- Circulaire du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1993)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-1031
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
INTC9300491D
Date de Signature :
31/08/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°203 du 2 septembre 1993, pp. 12338-12339
Résumé :
Création dans chaque département, à l'exception de Paris, d'une direction départementale de la sécurité publique [DDSP]. (Art.1) Le directeur départemental exerce son autorité sur les services et circonscriptions de police urbaine. (Art.3) Le directeur départemental coordonne la préparation d'un plan départemental de sécurité, veille à sa mise en oeuvre, participe à son évaluation et propose son adaptation. (Art.5)
Exemplaires
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| aucun exemplaire |