Historique
Texte legislatif
Décret n°93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Auteur(s) :
Ministère du budget ;
SARKOZY, N.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-995
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BUDD9350011D
Date de Signature :
04/08/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°184 du 11 août 1993, p.11311-11313
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le code des douanes est modifié comme suit : [...] Il est ajouté un article 464 ainsi rédigé : Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F. (Loi n°89-935 du 29 décembre 1989, art. 98, modifié par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, art. 23-1). [...]
Art. 1er. - Le code des douanes est modifié comme suit : [...] Il est ajouté un article 464 ainsi rédigé : Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F. (Loi n°89-935 du 29 décembre 1989, art. 98, modifié par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, art. 23-1). [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |