Historique
Texte legislatif
Arrêté du 6 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique de données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins
Vu le texte :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SPSI9301889A
Date de Signature :
06/07/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°167 du 22 juillet 1993, pp. 10306-10307 ; BO Santé du 26 août 1993, pp. 223-224
Résumé :
EXTRATI
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 1. - Les informations indirectement nominatives sont les suivantes : identification de l'organisme d'accueil ; année de naissance ; sexe ; nationalité (française ou non) ; couverture sociale ; bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ; activité professionnelle (en huit postes) ; Pathologie associée (affection VIH, hépatite B, hépatite C) ; modalité de prise en charge : motifs d'admission, nature et structure de prise en charge ; prise en charge antérieure éventuelle (année et nature de la structure de prise en charge précédente et de premier recours) ; existence d'une consommation au cours du dernier mois ; nature des substances consommées ; administration intraveineuse du produit.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 1. - Les informations indirectement nominatives sont les suivantes : identification de l'organisme d'accueil ; année de naissance ; sexe ; nationalité (française ou non) ; couverture sociale ; bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ; activité professionnelle (en huit postes) ; Pathologie associée (affection VIH, hépatite B, hépatite C) ; modalité de prise en charge : motifs d'admission, nature et structure de prise en charge ; prise en charge antérieure éventuelle (année et nature de la structure de prise en charge précédente et de premier recours) ; existence d'une consommation au cours du dernier mois ; nature des substances consommées ; administration intraveineuse du produit.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |