Historique
Texte legislatif
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Modifié par :
- Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social (DDOS) / Premier ministre (1985)
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 / Premier ministre (1998)
- Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé / Premier ministre (1986)
- Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (DDCL) / Premier ministre (1986)
- Loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales / Premier ministre (1986)
- Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1998)
Est référencé par :
- Circulaire n°42 du 15 juin 1976 relative à l'application des articles 185 et 185-3 du code de la famille et de l'aide sociale étendant l'aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et relatif aux centres d'hébergement et de réadaptation / Ministère de la Santé (1976)
- Circulaire DAS/TS2/DSS/1A n°99-125 du 1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des établissements médico-sociaux / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
- Circulaire n°83-3 du 27 janvier 1983 relative au placement d'enfant en structure d'accueil non traditionnelle / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Direction de l'action sociale (1983)
- Décret n°83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitlier / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1983)
- Décret n°84-931du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé / Ministère de l'intérieur et de la décentralisation (1984)
- Circulaire DGS/1025/2D - DAS/40/FE2 du 11 octobre 1985 relative au financement des centre d'hébergement et de réadaptation sociale [CHRS] accueillant exclusivement des anciens toxicomanes en voie de réinsertion / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; DGS ; Direction de l'action sociale (1985)
- Circulaire DAS/DSFE/TS 2 n° 98-774 du 30 décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1998)
- Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1986)
- Circulaire n°86-612 du 23 juillet 1986 relative à la mise en place du conseil départemental de santé mentale institué par l'article 8 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 et défini par les articles 3 à 7 du décret n°86-602 du 14 mars 1986 / Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1986)
- Note n°1066 du 21 août 1987 à Mesdames et Messieurs les juges de l'application des peines, relative aux actions de lutte contre la toxicomanie / Ministère de la Justice ; Direction de l'administration pénitentiaire (1987)
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie / Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1988)
- Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L.355-1-1 du code de la santé publique [centres de cure ambulatoire en alcoologie - CCAA] / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1998)
- Note de service DGS/SP3 n°99-556 du 1er octobre 1999 relative à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, l'usage nocif de l'alcool et du tabac en 2000 : 1° recensement des projets susceptibles d'être financés en 2000 sur l'enveloppe médico-sociale supplémentaire (27,5 millions FRF sous réserve du vote de la loi de financement de la sécurité sociale) ; 2° recensement des projets susceptibles d'être financés en 2000 sur l'enveloppe complémentaire "alcool-tabac" des crédits déconcentrés du chapitre 47-15/40 (ex 47-17/20) (7 millions FRF, sous réserve du vote de la loi de finances) / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (1999)
- Arrêté du 18 novembre 1999 fixant la liste des qualifications prévues à l'article 3 du décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L.355-1-1 du code de la santé publique [CCAA] / Secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale (1999)
- Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 / Premier ministre (2000)
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique / Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (2003)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
CHIRAC, J. ;
PONIATOWSKI, M. ;
LECANUET, J. ;
FOURCADE, J. P. ;
HABY, R. ;
BONNET, C. ;
DURAFOUR, M. ;
VEIL, S. ;
STIRN, O.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
75-535
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
30/06/1975
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 1er juillet 1975, p.6604-6607
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente :
1° Mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d'équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d'information, de prévention, de dépistage, d'orientation, de soutien ;
2° Accueillent, hébergent ou placent dans des familles des mineurs ou des adultes qui requièrent une protection particulière ;
3° Reçoivent des jeunes travailleurs ;
4° Hébergent des personnes âgées ;
5° Assurent, en internat, en externat, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réadaptation professionnelle ou l'aide par le travail aux personnes mineures ou adultes, handicapées ou inadaptées.
Art. 1er. - Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente :
1° Mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d'équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d'information, de prévention, de dépistage, d'orientation, de soutien ;
2° Accueillent, hébergent ou placent dans des familles des mineurs ou des adultes qui requièrent une protection particulière ;
3° Reçoivent des jeunes travailleurs ;
4° Hébergent des personnes âgées ;
5° Assurent, en internat, en externat, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réadaptation professionnelle ou l'aide par le travail aux personnes mineures ou adultes, handicapées ou inadaptées.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |