Historique
Texte legislatif
Directive européenne n°93/46/CEE du 22 juin 1993 de la commission remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92109 CEE du conseil relative a la fabrication et a la mise sur le marche de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Commission directive 93/46/EEC of 22 June 1993 replacing and and modifying the Annexes to Council Directive 92/109/EEC on the manufacture and placing on the market of certain substances used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances
Abrogé par :
Est référencé par :
- Directive 2001/8/CE de la Commission du 8 février 2001 remplaçant l'annexe I de la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes / Commission des communautés européennes = Commission of the European communities (2001)
- Décret n°2001-448 du 25 mai 2001 modifiant le décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2001)
Auteur(s) :
Commission des communautés européennes = Commission of the European communities ;
BANGEMANN, M.
Sous-type de document :
Directive européenne / European directive
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-46
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
393L0046
Date de Signature :
22/06/1993
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JOCE n° L159 du 1er juillet 1993, pp. 134-136
Résumé :
Pour rendre effective la décision prise en avril 1992 par la commission des stupéfiants des Nations unies, il convient d'inclure le safrole, le pipéronal et l'isosafrole dans la liste des substances figurant au tableau I de l'annexe de la convention des Nations unies adoptée en 1988, en transférant lesdites substances de la catégorie 2 à la catégorie 1 dans l'annexe I de la directive susmentionnée et en les supprimant de l'annexe II.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |