Historique
Texte legislatif
Décret n°93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L.19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de l'action humanitaire
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-767
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANP9201894D
Date de Signature :
29/03/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°75 du 30 mars 1993, p. 5683
Résumé :
Le nom ou la raison sociale de l'entrepreneur ou de la société qui a pris l'initiative d'une opération de mécénat doit apparaitre sous des graphismes et des couleurs différentes de ceux utilisés pour la publicité des boissons alcooliques et tout signe directement ou indirectement évocateur des boissons alcooliques est prohibé sur les documents diffusés à l'occasion de la promotion d'une manifestation bénéficiant du soutien financier d'une entreprise d'alcool. D'autre part, la proportion des caractères doit demeurer discrète : la superficie des caractères composant le nom du mécène est limitée a 2% de l'ensemble d'une affiche ou de la page d'un document et cette proportion ne peut excéder en dimension générale la moitié du format de caractères adoptés au profit de l'intitulé de la manifestation sur la billetterie et les cartons d'invitation.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |