Historique
Texte legislatif
Décret n°93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés par l'article L.17 (3°) du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Vu le texte :
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de l'action humanitaire
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-768
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANP9300762D
Date de Signature :
29/03/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°75 du 30 mars 1993, p.5683-5684
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - A l'intérieur des lieux de vente définis à l'article 1er, la dimension d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré. Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table. [...]
Art. 2. - A l'intérieur des lieux de vente définis à l'article 1er, la dimension d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré. Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table. [...]
Exemplaires
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