Historique
Texte legislatif
Décret n°93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé
Vu le texte :
- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus
- Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes
- Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique
Est référencé par :
- Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1994)
- Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1994)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de l'action humanitaire
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-704
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANH9300779D
Date de Signature :
27/03/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°74 du 28 mars 1993, pp. 5427-5429
Note de contenu :
Le titre I du présent décret modifie le code de la sante publique en prévoyant des dispositions (art. R711-7 à R711-15 nouveaux) permettant à chaque établissement pénitentiaire de faire appel a un établissement public de santé, par voie de convention, pour dispenser des soins dans l'enceinte pénitentiaire, aux détenus dont l'état de santé ne requiert ni hospitalisation ni examens en milieu hospitalier, assurer en tant que de besoin les actions de lutte contre les maladies mentales et élaborer un programme de prévention et d'éducation pour la sante en accord avec tous les partenaires concernés.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |