Historique
Texte legislatif
Décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Vu le texte :
Est référencé par :
- Instruction n°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'application des articles 43 et 43-1 et 47 à 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives / Ministère de l'économie ; Ministère de la jeunesse et des sports (1994)
- Arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1994)
Auteur(s) :
Ministère de la jeunesse et des sports ;
BEREGOVOY, P. ;
BREDIN, F. ;
VAUZELLE, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-710
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MJSK9370049D
Date de Signature :
27/03/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°74 du 28 mars 1993, p.5454-5455
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er - Les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l'article 49-1 de la loi du 13 juillet 1984 susvisée sont habilités par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère chargé des sports.
[...]
Art. 3. - Les fonctionnaires habilités relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé [...].
Art. 1er - Les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l'article 49-1 de la loi du 13 juillet 1984 susvisée sont habilités par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère chargé des sports.
[...]
Art. 3. - Les fonctionnaires habilités relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé [...].
Exemplaires
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| aucun exemplaire |