Historique
Texte legislatif
Arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme
Vu le texte :
Modifié par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANP9300965A
Date de Signature :
22/03/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°73 du 27 mars 1993, p.4995
Résumé :
L'article 2 de la loi 76-616 est modifié par l'article 72 de la loi 93-121 : Il ne peut être fait de propagande ou de publicité en faveur du tabac et des produits du tabac [mais ces dispositions] ne s'appliquent pas aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste sera établie par arrêté ministériel.
EXTRAIT
Art. 1er. - La liste des publications professionnelles spécialisées prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 susvisée est fixée comme suit : Boisson Restauration Actualités ; Le Cafetier Restaurateur parisien ; La Carotte moderne ; C.H.D. Génération ; La Feuille de houblon ; France Tabac ; L'Hôtellerie ; Le Limonadier Restaurateur hôtelier ; Presse Infos ; La Revue des tabacs ; T.L.N., Toutes les Nouvelles du tourisme et de l'hôtellerie ; Union Presse.
EXTRAIT
Art. 1er. - La liste des publications professionnelles spécialisées prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 susvisée est fixée comme suit : Boisson Restauration Actualités ; Le Cafetier Restaurateur parisien ; La Carotte moderne ; C.H.D. Génération ; La Feuille de houblon ; France Tabac ; L'Hôtellerie ; Le Limonadier Restaurateur hôtelier ; Presse Infos ; La Revue des tabacs ; T.L.N., Toutes les Nouvelles du tourisme et de l'hôtellerie ; Union Presse.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |