Historique
Texte legislatif
Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques
Vu le texte :
- Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue
- Loi n°90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Règlement (CEE) n°900/92 du Conseil du 31 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n°3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Est référencé par :
- Arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'agrément et aux déclarations des opérateurs exerçant, avec les pays tiers, le commerce de produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes / Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (1995)
- Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes / Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (1996)
- Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2005)
- Arrêté du 31 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues / Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (2010)
- Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues / Ministère de l'économie et des finances (2019)
- Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues / Ministère de l'économie et des finances (2019)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
INDA9300143A
Date de Signature :
11/03/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°60 du 12 mars 1993, pp. 3848-3849
Résumé :
EXTRAIT
Art 1er. - Il est créé au ministère de l'industrie, auprès du directeur général des stratégies industrielles, une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques [MNCPC] tels que définis à l'article 1er (a) du règlement communautaire n°3677-90 modifié susvisé.
Art. 2. - Dans le cadre de la convention des Nations Unies et des règlements communautaire susvisés, la mission de contrôle des précurseurs chimiques est notamment chargée :
- de recevoir et d'analyser les informations modifiées par les opérateurs en vertu de l'article 3 du règlement communautaire n°3677-90 modifié susvisé et de les transmettre aux services spécialisés compétents ;
- d'instruire en collaboration avec les administrations concernées les dossiers déposés dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exportation prévue à l'article 4 du règlement communautaire n°3677-90 modifié susvisé ;
- d'émettre dans le cadre de la règlementation existante un avis motivé sur chaque opération de commerce extérieur soumise aux dispositions du règlement C.E.E. susvisé et d'en informer le service compétents ;
- de fournir les informations nécessaires aux autorités compétentes des pays tiers ayant demandé en application de l'article 5 du règlement communautaire n°3677-90 modifié susvisé, à bénéficié d'une information préalable à l'exportation ;
- de développer une politique de sensibilisation et de formation auprès des opérateurs et de leur personnel ;
- de favoriser la coordination de l'action des services compétents ;
- de centraliser les manquements constatés des opérateurs à leurs obligations ;
- d'observer en collaboration avec le service spécialisé et leurs laboratoires d'évolution en matière de précurseurs chimiques ;
- de rassembler les informations relative à l'application des mesures de surveillance au plan national et destinées notamment aux organismes internationaux et communautaires compétents.
Art 1er. - Il est créé au ministère de l'industrie, auprès du directeur général des stratégies industrielles, une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques [MNCPC] tels que définis à l'article 1er (a) du règlement communautaire n°3677-90 modifié susvisé.
Art. 2. - Dans le cadre de la convention des Nations Unies et des règlements communautaire susvisés, la mission de contrôle des précurseurs chimiques est notamment chargée :
- de recevoir et d'analyser les informations modifiées par les opérateurs en vertu de l'article 3 du règlement communautaire n°3677-90 modifié susvisé et de les transmettre aux services spécialisés compétents ;
- d'instruire en collaboration avec les administrations concernées les dossiers déposés dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exportation prévue à l'article 4 du règlement communautaire n°3677-90 modifié susvisé ;
- d'émettre dans le cadre de la règlementation existante un avis motivé sur chaque opération de commerce extérieur soumise aux dispositions du règlement C.E.E. susvisé et d'en informer le service compétents ;
- de fournir les informations nécessaires aux autorités compétentes des pays tiers ayant demandé en application de l'article 5 du règlement communautaire n°3677-90 modifié susvisé, à bénéficié d'une information préalable à l'exportation ;
- de développer une politique de sensibilisation et de formation auprès des opérateurs et de leur personnel ;
- de favoriser la coordination de l'action des services compétents ;
- de centraliser les manquements constatés des opérateurs à leurs obligations ;
- d'observer en collaboration avec le service spécialisé et leurs laboratoires d'évolution en matière de précurseurs chimiques ;
- de rassembler les informations relative à l'application des mesures de surveillance au plan national et destinées notamment aux organismes internationaux et communautaires compétents.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |