Historique
Texte legislatif
Circulaire du 11 mars 1993 relative à la mise en oeuvre à l'égard des mineurs de la mesure de réparation pénale (article 12-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945)
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
VAUZELLE, M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSF9350013C
Date de Signature :
11/03/1993
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Dans le cadre de la réforme du code de procédure pénale, le Parlement a adopté plusieurs dispositions particulières aux mineurs, parmi lesquelles un article 12-1 nouveau de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, ouvrant la faculté pour le procureur de la République, la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire, ou la juridiction de jugement, d'ordonner à l'égard du mineur une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime qui y consent, ou dans l'intérêt de la collectivité. [...]
Dans le cadre de la réforme du code de procédure pénale, le Parlement a adopté plusieurs dispositions particulières aux mineurs, parmi lesquelles un article 12-1 nouveau de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, ouvrant la faculté pour le procureur de la République, la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire, ou la juridiction de jugement, d'ordonner à l'égard du mineur une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime qui y consent, ou dans l'intérêt de la collectivité. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |