Historique
Texte legislatif
Circulaire n°93-136 du 25 février 1993 relative aux relations avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public
Vu le texte :
- Circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires
- Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public
Est référencé par :
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-136
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
MEND9350092C
Date de Signature :
25/02/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO n°10 du 11 mars 1993 ; Circulaire non parue au JO
Résumé :
EXTRAIT
L'agrément délivré au titre du décret du 6 novembre 1992 a pour objectif d'apporter aux responsabilités du système éducatif une information sur l'association partenaire. Cette référence constitue un label qui doit leur garantir que l'association respecte les principes de l'enseignement public et a fait la démonstration de la qualité de son action. [...] Pour pouvoir bénéficier de l'agrément une association doit faire la démonstration qu'elle apporte au moins une des formes de concours à l'enseignement public visés à l'article premier et qu'elle respecte les conditions fixées à l'article 2 [du décret n°92-1200 du 6 novembre].
L'agrément délivré au titre du décret du 6 novembre 1992 a pour objectif d'apporter aux responsabilités du système éducatif une information sur l'association partenaire. Cette référence constitue un label qui doit leur garantir que l'association respecte les principes de l'enseignement public et a fait la démonstration de la qualité de son action. [...] Pour pouvoir bénéficier de l'agrément une association doit faire la démonstration qu'elle apporte au moins une des formes de concours à l'enseignement public visés à l'article premier et qu'elle respecte les conditions fixées à l'article 2 [du décret n°92-1200 du 6 novembre].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |