Circulaire n°3822/SG du 23 février 1993 relative à l'application du décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration

EXTRAIT
2.2. Le niveau départemental et le préfet de département
Le renforcement des compétences du niveau régional dans un certain nombre de domaines ne se traduit pas pour autant par l'effacement du niveau départemental, ni par l'institution d'une relation hiérarchique entre le préfet de région et le préfet de département, qui demeure le seul représentant de l'Etat dans le département.
Le département est reconnu, en effet, comme échelon de droit commun de la mise en oeuvre des politiques tant nationale que communautaire, et a, de ce fait, vocation à bénéficier principalement des mesures de déconcentration des procédures administratives.
L'article 4 de la charte dispose, par ailleurs, que les moyens de fonctionnement des services de l'Etat dans le département leur sont alloués directement par les administrations centrales, selon les modalités définies par chaque ministère, consacrant ainsi la politique de globalisation et de déconcentration de ces moyens de fonctionnement entreprise dans le cadre de la modernisation du service public. Le Gouvernement entend, par cette disposition, éviter toute déresponsabilisation des services déconcentrés placés sous votre autorité qui résulterait de la tendance, parfois constatée, de donner au niveau régional un rôle de régulation ou de répartition des moyens des services départementaux de l'Etat. L'intention du Gouvernement, concrétisée par plusieurs dispositions de la charte, est, au contraire, de renforcer votre capacité d'action à cet égard.
A l'image des dispositions prévues en ce qui concerne le préfet de région, la charte renforce votre capacité d'interlocuteur du département et des communes en affirmant (article 16-II qui remplace l'article 10 du décret n°82-389 du 10 mai 1982) votre compétence exclusive pour la négociation de toute convention avec les collectivités ou leurs établissements publics.
De même, l'article 16-VIII de la charte, complétant les dispositions de l'article 21 du décret n°82-389 du 10 mai 1982, institue à votre profit une procédure d'information préalable sur toutes les conventions, autres que celles concernant le fonctionnement courant des services, que les organismes relevant de l'Etat envisagent de passer avec les collectivités territoriales de votre département ou leurs établissements publics.
Je vous invite, comme pour l'échelon régional, à prévoir une information des organismes exerçant leur activité dans votre département afin d'arrêter des modalités de mise en oeuvre qui concilient obligation d'information du préfet et efficacité administrative. [...]