Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 93-3/SDJC du 15 février 1993 relative à la lutte contre la toxicomanie et à l'injonction thérapeutique
Est référencé par :
- Instruction du 21 décembre 1993 relative au plan gouvernemental de lutte contre la toxicomanie du 21 septembre 1993 et à la généralisation de l'injonction thérapeutique / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de la Justice (1993)
- Circulaire DGLDT/CRIM/DGS n°20C du 28 avril 1995 relative à l'harmonisation des pratiques relatives à l'injonction thérapeutique / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de la Justice (1995)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de l'action humanitaire ;
Ministère de la Justice ;
VAUZELLE, M. ;
KOUCHNER, B.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-3
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
JUSD9330007C
Date de Signature :
15/02/1993
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Il convient de généraliser sur l'ensemble du territoire national le recours à l'injonction thérapeutique. L'injonction thérapeutique permet, en effet, d'insérer l'action de la Justice dans une perspective médico-sociale et doit, en cela, pouvoir être proposée plus fréquemment aux usagers de drogue. [...]
La mise en oeuvre de l'injonction thérapeutique nécessite l'intervention de l'autorité judiciaire et de l'autorité sanitaire : c'est dire l'importance de la coopération entre ces deux autorités pour l'efficacité de cette mesure, importance que la circulaire du 12 mai 1987 avait déjà soulignée. Cette coopération doit reposer sur un partage des tâches qui respecte, comme l'a voulu le législateur, les compétences de chacun :
- il appartient au magistrat du parquet d'aprécier, dans chaque affaire individuelle, s'il convient de proposer ou non une injonction thérapeutique au toxicomane interpellé, qui l'acceptera ou la refusera ;
- il relève de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en tant qu'autorité sanitaire d'organiser la rencontre entre un médecin et l'usager de drogue qui relève d'une mesure d'injonction thérapeutique, ce médecin devant alors établir les modalités du suivi social, médical et psychologique nécessaire (cure de sevrage, durée et rythme du suivi...) ; de contrôler le bon déroulement du suivi et de veiller à l'information régulière du parquet mandant sur la situation médicale et sociale de la personne. [...]
Il convient de généraliser sur l'ensemble du territoire national le recours à l'injonction thérapeutique. L'injonction thérapeutique permet, en effet, d'insérer l'action de la Justice dans une perspective médico-sociale et doit, en cela, pouvoir être proposée plus fréquemment aux usagers de drogue. [...]
La mise en oeuvre de l'injonction thérapeutique nécessite l'intervention de l'autorité judiciaire et de l'autorité sanitaire : c'est dire l'importance de la coopération entre ces deux autorités pour l'efficacité de cette mesure, importance que la circulaire du 12 mai 1987 avait déjà soulignée. Cette coopération doit reposer sur un partage des tâches qui respecte, comme l'a voulu le législateur, les compétences de chacun :
- il appartient au magistrat du parquet d'aprécier, dans chaque affaire individuelle, s'il convient de proposer ou non une injonction thérapeutique au toxicomane interpellé, qui l'acceptera ou la refusera ;
- il relève de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en tant qu'autorité sanitaire d'organiser la rencontre entre un médecin et l'usager de drogue qui relève d'une mesure d'injonction thérapeutique, ce médecin devant alors établir les modalités du suivi social, médical et psychologique nécessaire (cure de sevrage, durée et rythme du suivi...) ; de contrôler le bon déroulement du suivi et de veiller à l'information régulière du parquet mandant sur la situation médicale et sociale de la personne. [...]
Titre précédent :
Titre suivant :
- Circulaire du 19 septembre 1996 relative à l'application de la circulaire du Premier ministre du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (1996)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |