Historique
![Circulaire CRIM du 14 janvier 1993 relative à la mise en oeuvre de conventions d'objectifs [CDO] de lutte contre la toxicomanie](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_373.webp?v=1771278079)
Texte legislatif
Circulaire CRIM du 14 janvier 1993 relative à la mise en oeuvre de conventions d'objectifs [CDO] de lutte contre la toxicomanie
Est référencé par :
- Circulaire du 19 mai 1994 relative à la politique de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité en milieu urbain pour le XIème Plan. Instructions pour 1994 / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la jeunesse et des sports (1994)
- Note d'orientation NM/CT/99-01/123 du 12 février 1999 pour la mise en oeuvre des conventions départementales d'objectifs [CDO] de lutte contre la toxicomanie / MILDT (1999)
- Note du 22 avril 1999 relative à la généralisation des conventions départementales d'objectifs [CDO] de lutte contre la drogue et la toxicomanie / Ministère de la Justice (1999)
- Note n°2206 du 9 novembre 2000 relative aux conventions départementales d'objectifs [CDO] de lutte contre les toxicomanies relatives aux publics relevant de la justice. Bilan et perspectives pour l'année 2001 / MILDT (2000)
- Circulaire CRIM 2005-08-G4 du 8 avril 2005 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (2005)
- Note DGS/SP3 n°99-423 du 19 juillet 1999 relative à l'accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes (usagers de drogues) définies par la circulaire du ministère de la justice du 17 juin 1999 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (1999)
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
BARBEAU, C. ;
DUFOIX, G.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
INTK9300009C
Date de Signature :
14/01/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°49 du 31 mars 1993, pp. 173-178 ; Circulaire non publiée au JO
Résumé :
EXTRAIT
Afin de donner un cadre concret à cet objectif et de répondre aux problèmes posés dans certains quartiers, il est demandé aux 15 départements prioritaires de la politique de la Ville auxquels il est prévu d'ajouter le département de Paris, l'élaboration d'une convention départementale d'objectifs [CDO], comme cela avait été annoncé par le Garde des Sceaux lors de sa communication en conseil des ministres du 3 juin 1992 sur les réponses à la délinquance urbaine. L'objectif de ces conventions est de permettre le renforcement du dispositif de prise en charge sanitaire et social des toxicomanes relevant de la Justice. Cette mesure a été intégrée au plan d'action interministériel de la Délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie défini pour 1993. Sa mise en oeuvre implique une coordination étroite entre les ministères de la Justice, de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, de La Défense, des Affaires Sociales et de l'Intégration, de la Santé et de l'Action Humanitaire, de la Ville et de la Délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Il relève de La responsabilité des préfets et des procureurs de La République d'assurer, au plan local, cette coordination grâce à la conclusion de convention d'objectifs. Les dispositions spécifiques déjà prises par les départements ministériels contribuent tout naturellement à ces objectifs et à leur réalisation. Dans cet esprit, le renforcement des forces de sécurité sur le terrain, l'amélioration de l'îlotage sont des éléments de la convention. [...]
Afin de donner un cadre concret à cet objectif et de répondre aux problèmes posés dans certains quartiers, il est demandé aux 15 départements prioritaires de la politique de la Ville auxquels il est prévu d'ajouter le département de Paris, l'élaboration d'une convention départementale d'objectifs [CDO], comme cela avait été annoncé par le Garde des Sceaux lors de sa communication en conseil des ministres du 3 juin 1992 sur les réponses à la délinquance urbaine. L'objectif de ces conventions est de permettre le renforcement du dispositif de prise en charge sanitaire et social des toxicomanes relevant de la Justice. Cette mesure a été intégrée au plan d'action interministériel de la Délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie défini pour 1993. Sa mise en oeuvre implique une coordination étroite entre les ministères de la Justice, de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, de La Défense, des Affaires Sociales et de l'Intégration, de la Santé et de l'Action Humanitaire, de la Ville et de la Délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Il relève de La responsabilité des préfets et des procureurs de La République d'assurer, au plan local, cette coordination grâce à la conclusion de convention d'objectifs. Les dispositions spécifiques déjà prises par les départements ministériels contribuent tout naturellement à ces objectifs et à leur réalisation. Dans cet esprit, le renforcement des forces de sécurité sur le terrain, l'amélioration de l'îlotage sont des éléments de la convention. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |