Historique
Texte legislatif
Circulaire 92-F3/F1 du 31 décembre 1992 relative à la loi portant réforme de la procédure pénale : commentaire des dispositions entrant immédiatement en vigueur et calendrier de l'entrée en application des autres dispositions
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUSD9230038C
Date de Signature :
31/12/1992
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe : Calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de la loi portant réforme de la procédure pénale
Résumé :
EXTRAIT
Les premières dispositions dont l'entrée en vigueur est différée seront applicables dès le 1er mars 1993. A cette date, entreront en application les dispositions relatives : [...] à la garde à vue (titre II), étant observé que jusqu'au 1er janvier 1994, une personne gardée à vue ne pourra demander à s'entretenir avec un avocat que lorsque 24h ou, en matière de stupéfiants et de terrorisme, 48h se seront écoulées depuis le début de la mesure et dans le cas ou une prolongation est envisagée (article 231) [...].
Les premières dispositions dont l'entrée en vigueur est différée seront applicables dès le 1er mars 1993. A cette date, entreront en application les dispositions relatives : [...] à la garde à vue (titre II), étant observé que jusqu'au 1er janvier 1994, une personne gardée à vue ne pourra demander à s'entretenir avec un avocat que lorsque 24h ou, en matière de stupéfiants et de terrorisme, 48h se seront écoulées depuis le début de la mesure et dans le cas ou une prolongation est envisagée (article 231) [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |