Historique
Texte legislatif
Arrêté du 28 décembre 1992 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit ou de dépistage gratuit du virus de l'immuno-déficience humaine
Vu le texte :
- Décret n°92-691 du 17 juillet 1992 modifiant le décret n°88-61 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine
- Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immuno-déficience humaine
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire DGS/DH/DAP n°96-739 du 5 décembre 1996 relative à la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en milieu pénitentiaire : prévention, dépistage, prise en charge sanitaire, préparation à la sortie et formation des personnels / Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de la Justice (1996)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de l'action humanitaire
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANP9300006A
Date de Signature :
28/12/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°36 du 12 février 1993, pp. 2358-2359
Note de contenu :
Annexe : Modèle du questionnaire pour le bilan des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) ou de dépistage gratuit du VIH
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1992 susvisé est rédigé comme suit : Art. 1er. - Les consultations désignées pour assurer le dépistage anonyme et gratuit ou le dépistage gratuit du virus de l'immunodéficience humaine fournissent trimestriellement au préfet du département un rapport d'activité conforme au modèle de questionnaire annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1992 susvisé est rédigé comme suit : Art. 1er. - Les consultations désignées pour assurer le dépistage anonyme et gratuit ou le dépistage gratuit du virus de l'immunodéficience humaine fournissent trimestriellement au préfet du département un rapport d'activité conforme au modèle de questionnaire annexé au présent arrêté.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |