Historique
Texte legislatif
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Modifié par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
MITTERRAND, F. ;
BEREGOVOY, P. ;
VAUZELLE, M.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-1336
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX9200040L
Date de Signature :
16/12/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°298 du 23 décembre 1992, pp. 17568-17595
Résumé :
Art. 77 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trafic de stupéfiants et de proxénétisme
Art. 269 : Modifications des articles 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
Art. 271 : Modifications des articles 1 et 5 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques.
Art. 338. - Les infractions, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de fabrication ou de production illicites de stupéfiants, ou, lorsque ces faits ont été commis en bande organisée, d'importation ou d'exportation illicites de stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d'emprisonnement.
Art. 354 : Modifications des articles 222-34 (dans sa rédaction résultant de la loi n°92-684 du 22 juillet 1992), 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal.
Art. 269 : Modifications des articles 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
Art. 271 : Modifications des articles 1 et 5 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques.
Art. 338. - Les infractions, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de fabrication ou de production illicites de stupéfiants, ou, lorsque ces faits ont été commis en bande organisée, d'importation ou d'exportation illicites de stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d'emprisonnement.
Art. 354 : Modifications des articles 222-34 (dans sa rédaction résultant de la loi n°92-684 du 22 juillet 1992), 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |