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Proposition de loi visant à réprimer la conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants
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Périodique

Proposition de loi visant à réprimer la conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants

(A proposition of law aiming to repress cardriving under the influence of narcotics)
Auteur(s) : FOUCHER, J. P.
Année 1995
Langue(s) : Français
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
CONDUITE DE VEHICULE ; LEGISLATION

Note générale :

Assemblée nationale, 1995, (2250), 4p.

Résumé :

FRANÇAIS :
La proposition de loi est précédée d'un exposé des motifs

Affiliation :

France. France.

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