Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS n°597/MS1 du 20 mars 1974 relative au secret médical en matière de toxicomanie
Est référencé par :
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
597/MS1
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
20/03/1974
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO santé n°88-23 bis, p.53-54 (Circulaire non parue au Journal officiel.)
Résumé :
EXTRAIT
Mon attention a été appelée plusieurs fois sur la question du secret médical en matière d'usage de drogues. Je rappelle avec fermeté que les obligations tenant au secret médical sont formelles, les médecins n'ont pas à communiquer les noms d'usagers de drogues qui viennent les consulter (art. L.378 du code pénal sur le secret professionnel en matière médicale).
En plus de cette obligation juridique et éthique, je rappelle que la loi 31 décembre 1970 (art. L.355-21) garantit l'anonymat, même vis-à-vis du médecin, pour les usagers de drogues qui se présentent spontanément aux unités de soins et qui le demandent.
Il est déjà difficile d'amener les toxicomanes à venir se faire traiter dans nos unités de soins ; s'il y avait divulgation des identités par les médecins aux autorités de police ou de justice, il n'y aurait plus de prévention ou de soins possibles. [...]
Mon attention a été appelée plusieurs fois sur la question du secret médical en matière d'usage de drogues. Je rappelle avec fermeté que les obligations tenant au secret médical sont formelles, les médecins n'ont pas à communiquer les noms d'usagers de drogues qui viennent les consulter (art. L.378 du code pénal sur le secret professionnel en matière médicale).
En plus de cette obligation juridique et éthique, je rappelle que la loi 31 décembre 1970 (art. L.355-21) garantit l'anonymat, même vis-à-vis du médecin, pour les usagers de drogues qui se présentent spontanément aux unités de soins et qui le demandent.
Il est déjà difficile d'amener les toxicomanes à venir se faire traiter dans nos unités de soins ; s'il y avait divulgation des identités par les médecins aux autorités de police ou de justice, il n'y aurait plus de prévention ou de soins possibles. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |