Auteur J. N. JEANNENEY

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Arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme

Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; B. KOUCHNER ; J. N. JEANNENEY | 1993
Texte legislatif

L'article 2 de la loi 76-616 est modifié par l'article 72 de la loi 93-121 : Il ne peut être fait de propagande ou de publicité en faveur du tabac et des produits du tabac [mais ces dispositions] ne s'appliquent pas aux publications éditées par [...]

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