Historique
Texte legislatif
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Strasbourg, 31 janvier 1995
(Agreement on illicit traffic by sea, implementing Article 17 of the United Nations Convention against illicit traffic in narcotics drugs and psychotropic substances. Strasbourg, 31.1.1995)
Est référencé par :
- Loi n°96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 / Ministère de la Justice (1996)
Auteur(s) :
Conseil de l'Europe
Sous-type de document :
Convention internationale / International convention
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
31/01/1995
Langue(s) :
Anglais
; Français
Note générale :
Strasbourg, Conseil de l'Europe, 1995, 16 p.
Résumé :
Le Conseil de l'Europe publie ici en deux langues (français et anglais), dans la série des traités européens, un accord entre les états liés par la Convention de Vienne, complétant les dispositions de cette dite convention, en vue de renforcer son efficacité dans le champ du trafic par voie maritime. Cet accord décrit les principes généraux de la coopération internationale (procédures d'autorisation d'arrestation de navires, d'accès à bord...) et les dispositions finales (entrée en vigueur, application territoriale, relations avec d'autres conventions...).
Affiliation :
Cons. Eur., Ave de l'Europe, 67000 Strasbourg
France. France.
France. France.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |